MENTIONS LÉGALES
Site : https://www.francois-verger.com
Version au 24 septembre 2026

1. ÉDITEUR DU SITE
François Verger, entrepreneur individuel (EI), artiste-auteur
Adresse : 5 rue de la Huchette, 75005 Paris, France
SIRET : 885 029 280 00025
Code APE : 90.03B
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : francois@francois-verger.com
Directeur de la publication : François Verger

2. HÉBERGEUR
Le Site est hébergé via la plateforme systeme.io, exploitée par :
ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande
https://systeme.io
Serveurs : Amazon Web Services (AWS), Irlande (Union européenne)

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, sons, marques, logos) sont protégés.
La vente de fichiers MP3 confère uniquement une licence d’écoute privée, selon les CGV ci-dessous.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (résumé)
Responsable du traitement : François Verger (coordonnées ci-dessus).
Données collectées : identité le cas échéant, e-mail, données de commande / paiement (via Stripe), preuves techniques d’envoi du lien.
Finalités : exécution de la commande, livraison du fichier, facturation, obligations légales, SAV.
Destinataires : systeme.io (ITACWT / AWS Irlande), Stripe ; pas de vente de données à des tiers.
Durées : conservation comptable légale des commandes ; suppression / opposition sur demande à francois@francois-verger.com.
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité le cas échéant ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur désigné est :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
(Le détail figure aussi dans le lien « Médiateur de la consommation » du Site et à l’article médiation des CGV.)

6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV ci-après s’appliquent à toute commande de contenus numériques sur le Site.
En passant commande et en procédant au paiement d’un fichier MP3 mis à disposition immédiatement par lien de téléchargement, le Client demande l’exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation (voir aussi l’article « Droit de rétractation » des CGV).

--- TEXTE INTÉGRAL DES CGV ---

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
## Contenus numériques (albums et enregistrements audio téléchargeables)

**Version en vigueur au 24 septembre 2026**

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de contenus numériques passée sur le site https://www.francois-verger.com (ci-après le « Site »), édité via la plateforme Systeme.io.

Elles s’adressent principalement aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande à titre professionnel y est également soumise, sous réserve que les dispositions impératives protectrices du consommateur ne s’appliquent pas. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

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### Article 1 — Vendeur

Les Produits sont vendus par :

**François Verger**, entrepreneur individuel (EI), artiste-auteur
Adresse : 5 rue de la Huchette, 75005 Paris, France
SIRET : 885 029 280 00025
Code APE : 90.03B
E-mail : francois@francois-verger.com

Site : https://www.francois-verger.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les mentions légales du Site (hébergeur, directeur de publication) complètent les présentes.

Ci-après le « Vendeur ».

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### Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente à distance de contenus numériques sans support matériel (fichiers audio au format MP3), notamment :

1. l’album digital « Les moulins de mon cœur » — 10 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;
2. l’**enregistrement radiophonique du concert du 30 juin 2026** — 10 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;

ainsi que tout autre contenu numérique de même nature que le Vendeur proposerait ultérieurement sur le Site aux mêmes conditions, sauf CGV particulières expressément indiquées.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la billetterie de spectacles, aux dons, ni aux prestations de services distinctes.

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### Article 3 — Produits

3.1. Les Produits sont des œuvres musicales ou phonogrammes fournis sous forme de fichier(s) MP3 téléchargeable(s). Sauf mention contraire sur la fiche produit, aucun autre format (WAV, FLAC, stems) n’est inclus. L’enregistrement radiophonique est fourni tel que capté / mixé pour une diffusion radio ; il peut comporter des caractéristiques propres au live (ambiances, prises de son, interventions).

3.2. Les descriptions, listes de titres et visuels figurant sur le Site sont donnés à titre informatif. D’éventuelles erreurs mineures de description n’ouvrent pas, à elles seules, droit à indemnité au-delà de la mise en conformité ou des recours prévus à l’article 10.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre (prix, disponibilité, format technique), sans effet sur les commandes déjà payées.

3.4. Sauf mention contraire, le Produit est fourni en l’état au jour de l’achat. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir des mises à jour, remasters ou nouveaux mixages.

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### Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros. En franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), le prix affiché est le prix net dû, sans TVA.

4.2. Prix des Produits actuellement proposés :
- Album digital « Les moulins de mon cœur » : 10 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;
- Enregistrement radiophonique du concert du 30 juin 2026 : 10 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

4.3. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation du paiement.

4.4. Aucun frais de livraison physique n’est applicable. Les codes promotionnels ne s’appliquent que s’ils ont été expressément émis par le Vendeur et validés pour la commande concernée ; ils ne sont ni cessibles ni cumulables sauf mention contraire.

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### Article 5 — Commande et conclusion du contrat

5.1. Pour commander, le Client sélectionne le Produit, renseigne les informations demandées (notamment une adresse e-mail valide), puis procède au paiement. En validant son paiement, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV (accessibles depuis le Site, notamment via les Mentions légales) avant la commande, et les accepter.

5.2. Le contrat est formé dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Vendeur adresse au Client un accusé de commande / reçu et les informations de téléchargement à l’adresse e-mail indiquée. Sur demande, une facture simplifiée peut être établie (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

5.3. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies, en particulier de son adresse e-mail. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une non-réception liée à une erreur d’adresse, un filtre anti-spam ou un refus du serveur de messagerie du Client.

5.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale, frauduleuse, ou provenant d’un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de suspicion de non-paiement / chargeback abusif, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au-delà du remboursement éventuel des sommes effectivement encaissées pour la commande refusée et non livrée.

### Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s’effectue en ligne de façon sécurisée, notamment via Stripe (et tout autre moyen éventuellement activé sur le Site).

6.2. La commande n’est traitée qu’après paiement intégral et effectif. En cas de rejet, d’opposition ou de chargeback, le Vendeur peut suspendre l’accès au Produit et engager toute voie de droit utile.

6.3. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès.

6.4. En cas d’opposition, de chargeback, de paiement frauduleux ou d’annulation du paiement après mise à disposition du lien, le Vendeur peut immédiatement désactiver le lien et refuser tout nouvel envoi. Le Client s’engage à contacter le Vendeur avant toute contestation auprès de sa banque, sauf usage frauduleux avéré de ses moyens de paiement. Les journaux de paiement, d’envoi d’e-mail et, le cas échéant, de téléchargement constituent des éléments de preuve. Toute réclamation abusive pourra donner lieu aux poursuites utiles et au refus de commandes ultérieures (article 5.4).

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### Article 7 — Livraison / mise à disposition

7.1. Les Produits sont des contenus numériques fournis par voie électronique. Après paiement validé, le Client reçoit à l’adresse e-mail indiquée un lien de téléchargement lui permettant d’obtenir le ou les fichier(s) MP3.

7.2. La mise à disposition est en principe immédiate après confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures (jours calendaires), sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur.

7.3. Le lien de téléchargement est valable trente (30) jours à compter de son envoi, pour un nombre raisonnable de téléchargements (jusqu’à cinq). Passé ce délai, un nouvel envoi n’est pas un droit ; le Vendeur peut l’accorder à titre commercial sur justification d’achat (e-mail de commande + date / montant).

7.4. Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés au téléchargement et à la lecture de fichiers MP3. Le Vendeur n’est pas responsable de l’incompatibilité avec le matériel ou les logiciels du Client.

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### Article 8 — Droit de rétractation (contenu numérique)

8.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

8.2. Toutefois, en application de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

8.3. Les Produits proposés sur le Site sont des fichiers MP3 dont la mise à disposition est immédiate après paiement (lien de téléchargement envoyé par e-mail, sans vérification manuscrite préalable). En passant commande d’un tel Produit et en procédant au paiement, le Client consommateur :
- demande expressément l’**accès immédiat** au fichier MP3 / l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement (premier des événements : envoi du lien ou accès au téléchargement).

8.4. Si, pour une raison technique ou commerciale, le Vendeur ne mettait pas le Produit à disposition immédiatement et différait la livraison au-delà du délai de rétractation, le Client disposerait alors du droit de rétractation de 14 jours, exercé par e-mail clair à francois@francois-verger.com (ou via le formulaire type en annexe). Le remboursement des sommes versées interviendrait sous 14 jours, après confirmation que le contenu n’a pas été fourni / que le lien n’a pas été activé.

8.5. Aucun remboursement n’est dû une fois le lien de téléchargement communiqué au Client dans les conditions de l’article 8.3, sauf obligation légale impérative contraire ou décision contraire du Vendeur à titre exceptionnel et commercial.

8.6. Le Vendeur conserve sur support durable les éléments de preuve de la commande et de la mise à disposition (horodatage du paiement, identifiant de commande, adresse e-mail, journal d’envoi du lien).

### Article 9 — Licence d’utilisation — propriété intellectuelle

9.1. La vente n’emporte aucune cession des droits d’auteur, droits voisins ou autres droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur (et, le cas échéant, les ayants droit) conserve l’intégralité de ses droits. Aucun droit de synchronisation audiovisuelle, d’arrangement ou d’exploitation commerciale n’est concédé.

9.2. Le Client bénéficie uniquement d’une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé et familial, pour écouter le fichier MP3 acquis sur ses appareils personnels. Une copie de sauvegarde strictement personnelle est autorisée.

9.3. Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
- de revendre, louer, prêter, donner, échanger ou redistribuer le fichier ;
- de le mettre à disposition du public (streaming, téléchargement, plateformes, réseaux sociaux, sites web, etc.) ;
- de l’utiliser en qualité de DJ ou animateur, ou de le diffuser en radio, podcast, TV, lieu public (bar, salle, commerce) ;
- de le communiquer à des fins commerciales, promotionnelles, professionnelles ou institutionnelles ;
- de l’intégrer dans une offre payante ou gratuite tierce ;
- de l’utiliser pour entraîner, fine-tuner ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;
- de le modifier, adapter, sampler, synchroniser à une image (sync), ou en extraire des éléments pour créer une œuvre dérivée destinée à la diffusion ;
- de contourner toute mesure technique éventuelle.

Toute utilisation professionnelle, commerciale ou institutionnelle nécessite une licence écrite séparée auprès du Vendeur (francois@francois-verger.com).

9.4. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à poursuites (civiles et/ou pénales) ainsi qu’à des dommages-intérêts.

9.5. Les marques, logos, textes, photographies et éléments graphiques du Site restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires.

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### Article 10 — Garantie légale — conformité

10.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation), pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu.

10.2. En cas de défaut de conformité (fichier illisible ou corrompu, lien inopérant imputable au Vendeur, non-correspondance substantielle avec la description), le Client le signale à francois@francois-verger.com. Le Vendeur procède à la mise en conformité (nouvel envoi du fichier / du lien) sans frais, dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou échoue, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

10.3. Le Vendeur ne garantit pas une qualité audio supérieure aux standards habituels du format MP3, ni l’absence totale d’imperfections inhérentes à un enregistrement live ou radiophonique.

10.4. Indépendamment, le Client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsque les conditions en sont réunies.

10.5. Les présentes CGV ne limitent ni n’excluent les droits impératifs du consommateur.

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### Article 11 — Limitation de responsabilité

11.0. Les limitations ci-dessous s’appliquent dans la limite autorisée par le droit applicable. Elles ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité (article 10), ni aux droits impératifs du consommateur, ni à la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive.

11.1. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et la délivrance des Produits. Il n’est pas responsable des défaillances de ses prestataires au-delà d’une obligation de moyens raisonnables ; en cas d’impossibilité durable de délivrer le Produit payé, le Client est remboursé des sommes versées pour ce Produit.

11.2. Sous réserve de l’article 11.0, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, ou dommages corporels, ou autres cas où la loi interdit une telle limitation.

11.3. Sous réserve de l’article 11.0, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, etc.), dans la limite autorisée par la loi applicable aux consommateurs.

11.4. Le Client reste seul responsable de la sauvegarde des fichiers qu’il a téléchargés.

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### Article 12 — Données personnelles

12.1. Les données collectées (identité, e-mail, données de commande) sont traitées pour l’exécution de la commande, la comptabilité, la lutte contre la fraude et, le cas échéant, l’envoi d’informations liées à l’achat.

12.2. Le responsable de traitement est François Verger, joignable à francois@francois-verger.com.

12.3. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.4. Les prestataires (Systeme.io, Stripe, éventuellement d’autres moyens de paiement) traitent certaines données en qualité de sous-traitants ou de responsables distincts selon leurs propres politiques.

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### Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit au sens de la jurisprudence française (catastrophe, panne généralisée, grève, décision d’autorité, cyberattaque d’ampleur, indisponibilité prolongée des infrastructures essentielles, etc.).

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### Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne sur le Site à la date de la commande. Les commandes antérieures restent régies par la version acceptée lors de l’achat.

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### Article 15 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

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### Article 16 — Réclamations — médiation de la consommation

16.1. Pour toute réclamation : francois@francois-verger.com (objet : « Réclamation – [nom du Produit] »).

16.2. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
**La Société Médiation Professionnelle**
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

16.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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### Article 17 — Droit applicable — litiges

17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur (qui peut notamment saisir le tribunal de son lieu de résidence), compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, et pour les litiges avec un Client professionnel, aux tribunaux du ressort de Paris.

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### Article 18 — Acceptation — preuves

18.1. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la commande (Mentions légales / CGV accessibles sur le Site) et les accepter en validant son paiement.

18.2. Le Vendeur conserve sur support durable les CGV applicables à la date de la commande, ainsi que les données de commande et de mise à disposition du lien, pendant la durée légale applicable (notamment obligations comptables).

### Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

*(À n’utiliser que si le contenu n’a pas encore été fourni / que le lien de téléchargement n’a pas encore été communiqué.)*

À l’attention de François Verger — francois@francois-verger.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

- Commandé le : _______________
- Nom du Client : _______________
- Adresse du Client : _______________
- Signature du Client (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :
- Date : _______________

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**Contact**
François Verger — francois@francois-verger.com — 5 rue de la Huchette, 75005 Paris